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| -Qui peut créer une SL espagnole ? >-Combien de temps faut il pour finaliser l’achat d’une SL en Espagne ? >-Comment pouvez vous me garantir que la société n’a pas eu d’activité antérieure et qu’elle n’a pas de dettes ? >-Quel notaire utilisez vous pour exécuter l’acte d’acquisition ? >-Dois-je voyager pour compléter le transfert ? >-Quelle confidentialité est assurée au client? >-Est il possible de changer les statuts de la société ? >-Le capital obligatoire de 3006€ doit il être versé ? >-Qui est chargé de l’enregistrement du changement d’administrateur au Registre du commerce ? >-Peut on changer le nom de la société ou raison sociale ? >-Quand la société sera-t- elle opérationnelle ? >-En dehors de l'IVA, quelles sont les charges attenantes à une S.L ? >-Quelles sont les charges sociales sur les salaires en Espagne ? >-Existe t-il un impôt sur les bénéfices des entreprises espagnoles comme en France ? FAQ Ouverture compte bancaire
N’importe quelle personne, quelle que soit sa nationalité ou pays de résidence, à condition qu’elle soit d’âge légal et qu’elle n’ait pas été interdite de gestion par les autorités espagnoles, peut acquérir une SL espagnole (Il n’y a aucune barrière à l’achat pour les personnes interdites de gestion ou interdit bancaire ailleurs). Combien de temps faut il pour achever l’achat d’une SL espagnole ? A partir du moment où nous avons tous vos éléments (en bonne et due forme) et documents de support, le temps de création ne dépend plus que de la possibilité de notre notaire pour vous donner RDV afin de signer les papiers afférents au transfert de la société. Nous avons établi un réseau de notaires dans la majorité des grandes villes d’Espagne. En général, nous pouvons obtenir un RDV dans les 24 heures. Dans le cas d'une société déjà existante, comment pouvez vous me garantir que la société n’a pas eu d’activité antérieure et qu’elle n’a pas de dettes ? Lorsque vous achetez une société déjà créée, le risque d’antécédent d’activité et de dette existe toujours, c'est pour cela que nous vérifions ces éléments. Nous sommes un réseau de professionnels européens et nous mettons notre réputation en jeu. Pour vous le certifier, nous vous remettrons un certificat notarié de non-dette et de non antécédent d’activité de la dite société. Quel notaire utilisez vous pour exécuter l’acte d’acquisition ? Nous avons mis en place un réseau de notaires dans toutes les grandes villes espagnoles. Ce système nous permet d’être extrêmement efficace et de vous offrir ce service exceptionnel. Il faut noter qu’il est préférable de finaliser la transaction dans la région à laquelle appartient la société, où des frais de transfert de région seront perçus (env. 350€). Le client peut, à titre exceptionnel, opter pour l’utilisation de son propre notaire, cependant un supplément de 350€ sera demandé pour les frais de transfert du dossier. Dois-je voyager pour compléter le transfert ? En général, les actionnaires n’ont pas besoin de se déplacer, et le transfert des parts peut se faire à distance, néanmoins, la présence de l’administrateur est indispensable. Dans certains cas, la société peut être transmise à l’administrateur hors Espagne, c'est procédure peut s'avérer complexe et non recommandée. Quelle confidentialité est assurée au client? Vous bénéficiez du secret professionnel . Toutes les mesures de confidentialité et de sécurité sont prises lors du stockage d’informations ou de documents afférents à nos clients ou aux affaires que nous traitons. De plus, nous n’inscrivons pas le titre de transfert de part au Registre Mercantile Espagnol. Est il possible de changer les statuts de la société ? Le capital obligatoire de 3006€ doit il être versé ? Pas dans le cas de reprise de sociétés existantes. Qui est chargé de l’enregistrement du changement d’administrateur au Registre du commerce ? Les frais de notaire et autres nécessaires à l’enregistrement du nouvel administrateur, ainsi que le paiement de frais au Registre mercantile sont couverts par notre offre globale. Vous n’avez rien de plus à payer. Nous nous chargerons de l’enregistrement. Peut on changer le nom de la société ou raison sociale ? Oui un changement de raison sociale ou nom de société est possible, mais il est recommandé pour des raisons de vitesse d’exécution d’effectuer ce changement après le transfert de la société. Le service nécessite la certification du nouveau nom par le Registre mercantile et peut prendre plusieurs jours. Le service et les frais s’élèvent à environs 350€. Quand la société sera-t- elle opérationnelle ? Dès que vous êtes passé chez le notaire vous pouvez démarrer vos activités. L’ouverture des nouveaux comptes bancaires peut nécessiter plusieurs jours. En dehors de l'IVA, quelles sont les charges attenantes à une S.L? La comptabilité, la gestion administrative et l'impôt sur la société sont les charges à prendre en compte pour le bon fonctionnement de votre entreprise. Quelles sont les charges sociales sur les salaires en Espagne? 30,6% employeur + 6,35% employé (Pour les chefs d'entreprises: Plafonnés entre 200 et 225 € quels que soient les revenus)
Entre 25 et 32,5% d'impôts sur les sociétés suivant la taille de l'entreprise. Les PMEs (entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 8 millions d'euros) sont imposées à hauteur de 25% sur les 120.202 premiers euros de bénéfice et à 30% au delà. A noter : Ouvrir un compte en Espagne ? Quelles garanties ? Depuis le début des années 90, date de libération totale des mouvements de capitaux en Europe, tout ressortissant de l'Union Européenne peut ouvrir un compte bancaire, investir ou emprunter de l'argent dans n'importe quel état de l'Union Européenne. Nous ne travaillons qu'avec des banques bien établies et en bonne santé financière. De plus, une directive européenne garantit à tous les déposants une couverture allant jusqu'à 20.000€ en cas de faillite de la banque. Lorsque le montant à verser est inférieur à cette somme, le remboursement doit être égal ou supérieur à 90% de l'ensemble des dépôts comptabilisés par la banque. Une directive européenne réglemente les virements d'un pays à l'autre. Pour les transferts d'une valeur inférieure à 50.000€, le délai de mise à disposition des fonds est de 6 jours maximum, les doubles prélèvements sont interdits et les paiements non aboutis sont remboursés avec intérêt. De plus, les clients doivent être informés des délais, des frais exacts et des recours possibles. Aussi, une réglementation spécifique s'applique aux transactions transfrontalières pour les rendre similaires aux transactions effectuées au sein d'un même pays (retraits aux distributeurs, virements, opérations par carte bancaire) Les transferts d'argent vers un compte personnel européen sont libres en dessous de 7,600€ par transaction. Au delà de cette somme, qu'il s'agisse d'argent, titres ou valeurs, la déclaration est obligatoire aux services douaniers (lois anti-blanchiment).
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