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CRÉER UNE SOCIÉTÉ EN BELGIQUE
Délais de création de la société : 5 à 7 jours
Comptabilité : Oui avec audit
Actionnaire anonyme : Non (Titres au porteur possible pour S.A.)
Directeur anonyme : Non
Devise : EUR (Euro)
Juridictions
ONSHORE
Impôts : 25 à 37 %
Taux TVA : 21%
Création de société SPRL-S Starter en Belgique
La Belgique dispose également d’une forme de société à responsabilité limitée avec un capital réduit, dont le but est de favoriser l’entrepreneuriat et de lutter contre l’ouverture de succursale en Belgique de société créée à l’étranger.
Il s’agit en fait d’une variante de la SPRL classique qui pourra prendre également la forme d’une société civile, ou être unipersonnelle mais la SPRL-S diffère de la société SPRL classique sur plusieurs éléments suivants :
b) les actionnaires ne peuvent être actionnaires ou associés (c’est à dire détenir plus de 5% des droits de vote) d’une autre société belge à responsabilité limitée (SA-SPRL-SCRL-SCA-SE).
c) le capital social doit être compris entre 1 et 18.550€. Mais contrairement aux sociétés SPRL belges classiques, il n’y a pas d’attestation bancaire à transmettre au notaire avant la constitution et la libération d’un capital minimum n’est pas demandée.
Le capital peut aussi être constitué par des apports en nature, il faudra alors passer par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprises. Les SPRL-S ne peuvent pratiquer de réduction de capital.
d) un plan financier dois être au notaire avec l’assistance d’un comptable agrée.
e) les documents officiels doivent afficher la mention STARTER. L’abréviation officielle est SPRL-S (S-BVBA en néerlandais).
f) afin de facilité l’augmentation de capital liée à la transformation en SPRL, l’assemblée générale doit effectuer annuellement un prélèvement sur les bénéfices nets d’au moins ’un quart pour l’affecter à la formation d’un fonds de réserve et cela tant que la réserve n’a pas atteint la différence entre 18.550€ et le capital de la SPRL-S
Les fondateurs d’une SPRL-S tout comme d’une SPRL classique sont responsables des engagements de la société, pour les cas de faillite prononcée dans les trois ans suivants la constitution et si les fonds propres et moyens subordonnés lors de la constitution étaient insuffisants pour assurer un exercice normal de l’activité pendant les 2 premières années au moins (article 229, 5° Code des sociétés). . Au delà de cette période de 3 ans, les associés sont tenus solidairement responsables des dettes de la différence éventuelle entre le capital minimum d’une SPRL normale (donc 18.550€) et le montant du capital de la société SPRL-S.
Les fondateurs et associés d’une SPRL-S doivent tous être des personnes physiques, de même la gestion d’une SPRL-S doit être confiée exclusivement à une ou plusieurs personnes physiques, qu’elles soient associées ou non.
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