INTERVIEW – Pour les contribuables français, détenir un compte à l’étranger est autorisé, mais il doit être déclaré. Les explications de Corinne Dadi, avocat associé chez Stehlin & Associés.
« Extrait d’un article du Figaro, Interview de Mtre Corinee Dadi »
Ouvrir un compte bancaire [personnel] à l’étranger, est-ce légal?
Corinne DADI. – Oui, n’importe qui peut ouvrir et détenir un compte bancaire personnel à l’étranger. C’est tout à fait légal à condition de le déclarer à l’administration fiscale. Aujourd’hui, il n’existe plus de limitation à ce qu’un contribuable français peut détenir à l’étranger, comme c’était le cas dans le passé lorsque le contrôle des changes existait.
Comment se passe la déclaration au fisc?
Elle se fait lors de la déclaration de revenus. Il suffit de cocher la case déclarant que l’on détient un compte bancaire à l’étranger. Et ensuite de remplir un formulaire spécial pour déclarer les revenus de ses comptes, qu’il s’agisse d’intérêts, de dividendes ou de plus-values. Ces revenus seront fiscalisés comme s’ils étaient perçus en France.
Quand une retenue à la source a déjà été prélevée dans le pays où se trouve le compte, elle est généralement déduite de la somme à payer par le contribuable français. C’est le cas quand existe une convention fiscale entre la France et le pays où se trouve le compte bancaire. C’est ce qui se passe pour les comptes en Suisse.
En cas de contrôle fiscal, comment est-il possible de négocier?
La négociation est possible lors d’un contrôle, mais tout est affaire de cas par cas. Il n’y a pas de règle. Certains détenteurs de comptes non déclarés s’étaient fait connaitre eux aussi pour négocier.
Est-ce toujours possible?
La cellule de régularisation qui permettait un traitement de faveur à ceux qui se dénonçaient est fermée. Aujourd’hui, il faut contacter son centre des impôts et c’est très différent car le contribuable ne bénéficie plus de l’anonymat. Certains pourtant sont prêts à se dévoiler spontanément, mais ils sont devenus frileux parce qu’ils doivent aller devant leur centre des impôts à visage découvert dès le début de la procédure.
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Source:
http://www.lefigaro.fr/impots/2012/12/08/05003-20121208ARTFIG00362-avoir-un-compte-a-l-etranger-n-est-pas-interdit.php