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Comptabilité, obligations comptables et fiscales pour société anglaise
Services de Comptabilité et Obligations Fiscales pour les Sociétés Britanniques
Obligations Comptables et Fiscales des Sociétés Britanniques
Nous effectuons la tenue comptable ainsi que les formalités comptables et fiscales pour votre société britannique. Les sociétés anglaises ont des obligations administratives, comptables et fiscales. Elles doivent préparer et publier leurs comptes annuels (Annual Accounts) au registre des sociétés (Companies House) ainsi que faire la déclaration annuelle aux services fiscaux britanniques (HMRC).
Nous gérons les relations entre votre société anglaise, le registre Companies House, le fisc britannique HMRC et l’ensemble des autorités fiscales pour vous.
Périodes Comptables et Dépôts
Les comptes annuels couvrent une période d’un an et la date de clôture de l’exercice comptable est le dernier jour du mois anniversaire de la création de la société. Cependant, il est possible de modifier cette date. Une société anglaise dispose de 9 mois à la fin de l'exercice comptable pour déposer à Companies House ses comptes annuels abrégés (abbreviated accounts). Ces comptes sont publiquement consultables.
La déclaration d’impôt des sociétés – Corporation Tax Return (CT600) couvre également une période de douze mois. Si l’exercice s’étend sur plus de douze mois, il faut faire deux déclarations : la première portant sur les douze premiers mois et la seconde sur le reste de la période comptable. La déclaration d’impôt est à envoyer à HMRC dans les douze mois qui suivent la fin de la période couverte par la déclaration avec une copie des comptes annuels complets. Cette déclaration n'est pas publique et seul HMRC a accès à la déclaration d’impôt et aux comptes annuels.
Taux d’Imposition des Sociétés (2024)
Les taux d'imposition des sociétés au Royaume-Uni ont été mis à jour et sont les suivants :
- Petits Bénéfices (profits jusqu'à £50,000) : 19%
- Bénéfices Modérés (profits entre £50,000 et £250,000) : taux progressif grâce à une “Marginal Relief”, permettant une transition progressive vers le taux principal.
- Grands Bénéfices (profits supérieurs à £250,000) : 25%
Taux de TVA
Le taux standard de TVA est actuellement de 20%. L'enregistrement à la TVA doit être effectué par la société dès lors qu'elle dépasse le plafond de £85,000 sur 12 mois consécutifs. Cet enregistrement peut s'avérer difficile à obtenir pour une société anglaise qui n'a pas réellement d'activité et de présence physique locale, mais l'obligation demeure et il est du ressort de la société de tout faire pour obtenir cet enregistrement. Nos services vous assistent dans ces démarches et effectuent la procédure de demande d'enregistrement de votre numéro de TVA (VAT UK) ainsi que les déclarations de TVA qui sont généralement trimestrielles.
Sanctions pour Non-Respect des Délais
Il est important de faire ces déclarations dans les délais car tout dépassement ou omission vous soumettra à des pénalités importantes. Le défaut de déclaration de l'Annual Accounts est sanctionné par des pénalités de £150 à £1,500, qui sont doublées en cas de récidive. Le défaut de déclaration du CT600 et de TVA sera sanctionné par des pénalités d’au moins £200, auxquelles s'ajoutent des intérêts quotidiens et le calcul d'une base forfaitaire estimée par les services fiscaux pour le calcul de l'impôt.
Services Comptables Offerts
Nous proposons des packs comptabilité aux entrepreneurs internationaux désireux de construire leur entreprise au Royaume-Uni en toute simplicité et rapidement. Nos packs comptables sont adaptés à tous les niveaux de besoins, quel que soit votre chiffre d'affaires, que vous soyez ou non soumis à la TVA, avec ou sans salariés, vous trouverez un pack adapté. En cas de besoin, nous offrons également des services sur mesure pour répondre spécifiquement à vos exigences.
Pour plus de détails sur nos services ou pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.