Comptabilité, obligations comptables et fiscales pour une société à Gibraltar

La fiscalité des sociétés à Gibraltar est régit par le Development Aid Ordinance, qui distingue des mesures spécifiques pour les sociétés et personnes physiques résidentes et non résidentes.

Les sociétés non résidentes à Gibraltar, c’est à dire qui n’ont pas de présence physique ni d’activité sur Gibraltar peuvent solliciter ce que l’on appelle un statut d’exonération fiscale qui permet à l’entreprise et ses actionnaires d’être exonérés de tout impôt sur le revenu et sur la propriété foncière pendant une durée de 25 ans.

Aucun impôt n’est dû sur les bénéfices, dividendes, rémunérations des administrateurs ou intérêts qui seraient versés à des non résidents.

Le seul impôt dû est un impôt forfaitaire annuel qui est, à la date de rédaction de cet article, de £ 225 pour les résidents, de £ 200 pour les sociétés offshore et £ 300 pour les succursales de sociétés étrangères à Gibrltlar.

Il y a plusieurs conditions à remplir afin de bénéficier du statut d’éxonération fiscale  :
– la société doit avoir un capital social d’un minimum de £ 100 (ou équivalent),
– aucun résident de Gibraltar ne doit détenir des droits dans la société,
– le registre des actions ou une copie doit être conservé à Gibraltar (la législation locale préserve l’anonymat des actionnaires réels),
– la société offshore ne doit pas avoir de relation commerciale ou d’affaire avec des entreprises ou des particuliers résidents de Gibraltar,
– le secrétaire général ou l’un des administrateurs doit être résident de Gibraltar.

Bien que le contrôle des comptes n’est pas obligatoire pour les sociétés offshores de la juridiction de Gibraltar, il est conseillé de tenir un minimum de comptabilité comme pour toutes les sociétés offshores.

Chaque année, les sociétés offshore à Gibraltar doivent déposer un balance sheet regroupant quelques informations sur les actifs de la société; les sociétés résidentes quand à elle, doivent établir un annual account complet par un expert comptable local et le déposer.