Succursale belge de société Ltd Anglaise en Belgique

Succursale belge d'une société Ltd anglaise en Belgique

La grande majorité des entreprises investissant en Belgique choisissent la succursale belge ou la filiale. Chacune de ses formes de sociétés à ses particularité.

La succursale belge n'est pas une entité juridique distincte de la société anglaise, contrairement à la filiale. Alors qu'une succursale est un établissement secondaire à l'étranger ne disposant pas de ses propres actions ni de son conseil d’administration, la filiale elle est la propriété de l'entreprise mère (c'est un établissement secondaire) et est gérée par celle-ci mais elle possède ses actions propres, son propre conseil d'administration et sa réglementation intérieure. Une filiale contrairement à une succursale est obligée de libérer un capital, de répondre à certaines obligations et formalités plus complexes qu'une succursale ainsi que d'organiser une assemblée d'actionnaires.

Le choix de la création d'une succursale en Belgique apporte ces avantages :

• Aucun capital minimum n'est demandé pour la création d'une succursale en Belgique.
• L'intervention d'un notaire belge n'est pas nécessaire pour créer d'une succursale en Belgique .
• Sauf pour certaines exceptions, la législation d'entreprise belge n'impose pas un conseil d'administration, la répartition des profits ou les assemblées d'actionnaires.
• Il n'y a pas de responsabilité des fondateurs pendant 3 ans comme pour la société en Belgique
• Il n'y a pas d'obligation de réaliser un plan financier à la création de la succursale belge
• Il existe des avantages fiscaux liés à la création d'une succursale en Belgique:

1. Il n'y a pas de retenue fiscale sur les dividendes pour succursale belge.
2. En général, les pertes réalisées par la succursale belge sont immédiatement compensées par les bénéfices de la société anglaise.
3. Il n'y a pas de retenue fiscale sur le transfert de bénéfices de la succursale belge vers la société anglaise.

La législation Européenne (directive 68/151/EEG de la Communauté Européenne) implique qu'une société anglaise Ltd est conforme au droit belge et donc entièrement attitrée. Cela peut permettre à une société anglaise ayant établit une succursale en belgique de pouvoir établir un crédit ou un leasing.

Contrairement aux obligations imposées à une SPRL, pour une succursale en Belgique d'une société anglaise, vous n’avez pas d’obligation d’établir un plan financier. Vous possédez d’un numéro TVA et un numéro d’entreprise belge.