Comptabilité société Gibraltar

Comptabilité, obligations comptables et fiscales pour une société à Gibraltar

Fiscalité des sociétés à Gibraltar : Mise à jour et compléments d'information

Gibraltar est une juridiction connue pour ses avantages fiscaux, notamment pour les sociétés non résidentes. La législation locale distingue entre sociétés résidentes et non résidentes, avec des régimes fiscaux adaptés à chaque type.

Régime Fiscal des Sociétés Non Résidentes

Les sociétés non résidentes à Gibraltar, qui n'ont pas de présence physique ni d'activité sur le territoire, peuvent solliciter un statut d’exonération fiscale. Ce statut permet à l’entreprise et à ses actionnaires d’être exonérés de tout impôt sur le revenu et sur la propriété foncière pendant une durée de 25 ans.

Conditions à remplir pour bénéficier de ce statut :

• La société doit avoir un capital social minimum de £100.
• Aucun résident de Gibraltar ne doit détenir de droits dans la société.
• Le registre des actions ou une copie doit être conservé à Gibraltar.
• La société ne doit pas avoir de relations commerciales avec des résidents ou entreprises locales.
• Le secrétaire général ou l’un des administrateurs doit être résident de Gibraltar.

Obligations Comptables et Déclaration Fiscale

Il est désormais obligatoire pour toutes les sociétés, y compris les sociétés non résidentes, de tenir une comptabilité régulière et de déposer des états financiers annuels. Les sociétés qui se qualifient comme “petites entreprises” peuvent déposer un bilan abrégé sans compte de résultats ni rapport d'audit. Les critères pour être considérée comme une petite entreprise incluent :

• Un chiffre d'affaires annuel net inférieur à £6,5 millions.
• Un bilan total inférieur à £3,26 millions.
• Moins de 50 employés en moyenne.

Impôts Applicables

Les sociétés non résidentes à Gibraltar ne sont pas imposables sur les bénéfices réalisés en dehors de Gibraltar. Toutefois, elles doivent payer un impôt forfaitaire annuel qui est, à la date actuelle, de £300 pour les succursales de sociétés étrangères. Les sociétés résidentes, quant à elles, sont imposées sur les bénéfices réalisés à Gibraltar à un taux de 12,5%.

Autres Impôts et Taxes

• Capital Gains Tax : Aucune taxe sur les plus-values.
• Wealth Tax : Aucune taxe sur la fortune.
• Sales Tax / VAT : Pas de TVA ou de taxe sur les ventes.
• Inheritance Tax : Les droits de succession existent mais sont modestes.

Gibraltar continue d'offrir un environnement fiscal favorable aux entreprises non résidentes, avec des obligations comptables allégées pour les petites entreprises. La transparence et la conformité avec les régulations internationales renforcent la réputation de Gibraltar comme centre financier attractif.

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