Nouveau Charities Act 2014 aux Bermudes

La nouvelle loi encadrant et régulant les organismes de bienfaisance (Bermuda Charities Act 2014) prend effet le 31 décembre 2014 aux Bermudes.

Cette loi encadre qu’elles sont les activités reconnues comme étant de bienfaisance et stipule qu’ils doivent être d’intérêt public.

Basé en grande partie sur la loi britannique de 2011 des organismes de bienfaisance, la Loi a été provoquée principalement à la suite d’un rapport d’évaluation détaillé de 2007 sur le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, sur la base des recommandations du Financial Action Task Force et en raison l’évolution des normes internationales pour la supervision des organisations à but non lucratif exigées par le Fonds monétaire international (International Monetary Fund).

La loi entre dans le cadre des efforts de modernisation de la législation des Bermudes et renforce les exigences de déclaration des organismes de bienfaisance pour apporter de la transparence vis à vis des donateurs en mettant les Bermudes au premier plan en tant que juridictions pour la création de société philanthropiques et caritatives.

Article complet ici.

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