CRÉER UNE SOCIÉTÉ A ANDORRE

Délais de création de la société : 2 à 4 semaines
Comptabilité : Oui (bilan et compte publics)
Actionnaire anonyme : Possible par usage de nominé
Directeur nominé : Possible par usage de nominé
Devise : EUR (Euros)

Juridiction

ONSHORE

 

 

Impôts : 10 %
Si optimisation : 2 %

Taux TVA : 4,5 %

Création de société en Andorre

La création d’une société en Andorre est régie par le « décret de régulation des sociétés mercantiles » du 1er mars 1979 et par le « Règlement des sociétés mercantiles » du 19 mai 1983. La constitution d’une société en Andorre se fait par acte notarié, après avoir obtenu l’autorisation du Gouvernement. La société acquiert sa personnalité juridique au moment de son inscription au Registre des sociétés.

L’entrée en vigueur de la loi du 21 juin 2012 portant sur l’investissement étranger dans la Principauté d’Andorre, libéralise tous les secteurs d’activités en Andorre, permettant ainsi à toutes personnes physiques ou morales non résidentes, de se délocaliser ou de s’implanter en Andorre, en passant par une société de droit andorran.

Il existe deux types de sociétés.

– La S.L. (Société Limitée) au capital minimum de 3.000 euros
– La S.A. (Société Anonyme) au capital minimum de 60.000 euros.

Ces deux types de société en Andorre peuvent comprendre un ou plusieurs actionnaires. Dans le cas d’un seul actionnaire elle sera appelée unipersonnelle, SLU ou SAU

L’objet social est important, sa déclinaison également. Le nom de la société doit être en catalan.  Pour l’usage commercial, vous pouvez conserver le nom de votre entreprise ou utiliser un autre nom de votre choix si vous le désirez.

Les entreprises d’Export Import peuvent pratiquer la facturation triangulaire.

Pour toutes les activités liées à la gestion de patrimoine ou à la finance, elles sont soumises à l’agrément de l’INAF (Institut National Andorra de Finances) et de l’UIF (Unitat Intelligencia Financera).

Pour les personnes physiques ou morales non résidentes désirant développer une activité en Andorre, si l’investissement souhaité est supérieur à 10% des participations sociales ou action d’une société andorrane, elles doivent obtenir une autorisation d’investissement étranger.

Nous fournissons l’assistance juridique nécessaire aux investisseurs non résidents pour obtenir cette autorisation d’investissement qui doit être fait préalablement à l’acquisition de parts sociales dans la société andorrane.

La principauté d’Andorre est une place financière de haut niveau, caractérisée par la présence de quelque banques familiale extrêmement solide et fiable parmi les meilleur classement au monde, la gestion de patrimoine, la gestion collective de l’épargne avec quelque milliers d’organismes sous formes de fonds communs de placement et de Sicav, de nombreuses holdings attirés par une fiscalité avantageuse, la fiscalité privilégiée de l’épargne mobilière, et une grande la confidentialité .

La fiscalité de l’Andorre est est l’une des plus faible de la Communauté européenne, le niveau de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes physiques (et les administrateurs de sociétés), de l’impôt des revenus mobiliers y sont parmi les plus bas d’Europe.

Il y a de nombreux avantages sociaux, les charges sociales patronales sont particulièrement avantageuses pour les employeurs et les employés,  d’autre part les administrateurs de S.A. sont considérés comme les employés, ce qui est particulièrement avantageux.

L’Andorre est un pays riche de par son PIB par habitant supérieur à la moyenne européenne. La fiscalité de la Principauté d’Andorre présente de nombreux avantages :

• Aucun impôt sur le revenu des particuliers ni sur la fortune..
• Impôt sur le bénéfice des sociétés : 5% la première année et 10% ensuite, pour les holding financières l’impôt est ramené à 2%   
Aucun impôt sur les dividendes, les royalties et les plus-values.
Aucun impôt sur les plus-values lors de leur cession.
• Aucun droit de succession sur le patrimoine immobilier.
• TVA à 4,5% et seulement 1% sur l’alimentaire
• Charges sociales réduites de seulement 20%
• Pas de taxes sur les véhicules de sociétés.
• Achat des véhicules en hors taxes.
• Secret bancaire.
• Pour les résidents, permis de conduire sans points.

En plus du service d’incorporation de votre société, nous pouvons vous offrir toute une gamme de services complémentaires, tels la domiciliation commerciale avec bureau virtuel, l’ouverture de compte bancaire, la création d’établissements secondaires, ou encore les services de nominés. La liste complète de nos options figure en bas de page.