Nouveau Charities Act aux Bermudes

Charities Act aux Bermudes (Bermuda Charity Company)

La loi 2014 des Bermudes concernant les organismes de bienfaisance a été approuvée par la Chambre des députés et le Sénat en Mars 2014, pour prendre effet le 31 Décembre 2014. La nouvelle loi abroge et remplace la Charities Act 1978 avec des modification substantielle et la complète pour la mise en place des structures de bienfaisance locales et internationales.

La Loi précise ce qu'on entend par «charité» et renforce les exigences de déclarations, et ce sont le Registrar Bermuda Company General (the Registrar) et Charity Commissioners qui en assureront la responsabilité et la régulation. Cette loi est complétée par le Règlement sur les organismes de bienfaisance 2014 qui fixent, parmi d'autres choses, le processus de demande pour les inscriptions de société de bienfaisance et des licences temporaires.

Les Bermudes s'inspirent en grande partie du Charities Act 2011 du Royaume-Uni, la Loi a été provoquée principalement à la suite d'un rapport d'évaluation détaillé de 2007 sur le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme, sur la base des recommandations du Financial Action Task Force suite aux changements de contrôle des organisations à but non lucratif exigées par le Fonds monétaire international.

La loi élargit la définition de “bienfaisance” aux Bermudes et impose un intérêt public, et toutes les entités établies aux Bermudes doivent désormais être régies et se conformer aux exigences de la loi.

La loi comprend dans les activités de bienfaisance à condition qu'il soit dans l'intérêt du public :
• la prévention ou le soulagement de la pauvreté
• la promotion de l'éducation, la religion, la santé ou de sauver des vies, la citoyenneté ou le développement communautaire, les arts, la culture, le patrimoine ou la science, le sport, les droits humains, la résolution de conflits ou de réconciliation (ou de la promotion de l'harmonie ou de l'égalité religieuse ou raciale et de la diversité)
• le soulagement des personnes dans le besoin en raison de certains désavantages;
• la promotion de l'efficacité des forces armées de la Couronne, la police, les pompiers, le sauvetage ou les services d'ambulance;
• la mise à disposition d'installations de loisirs et d'autres installations semblables dans l'intérêt de la protection sociale.

La loi prévoit également l'établissement de Charity Commissioners pour les Bermudes composé de cinq à sept personnes nommées par le ministre, et comprenant au moins un comptable et un avocat.

Le rôle du greffe du registre des sociétés des Bermudes et les Charity Commissioners est également de promouvoir la confiance du public, l'intérêt public, le respect, les ressources de bienfaisance et la responsabilité.

Les lignes directrices sur l'exigence d'utilité publique.

Entre autres fonctions du Greffier, il est de déterminer si une entité est charitable; encourager une meilleure administration des organismes de bienfaisance; enquêter sur les malversations et la mauvaise gestion des organismes de bienfaisance et de prendre les mesures appropriées; ainsi que le maintien d'un registre des organismes de bienfaisance.

En vertu de la Loi, le registraire peut prendre des mesures correctives ou de protection là où il y a preuve d'inconduite ou de mauvaise gestion dans l'administration de l'organisme de bienfaisance, ou peut suspendre ou annuler l'enregistrement de l'organisme.

En outre, le registraire a des pouvoirs accrus pour recueillir des informations et de lancer des enquêtes sur les organismes de bienfaisance enregistrés, mais il doit avoir un soupçon raisonnable avant d'ouvrir une enquête.

La divulgation limitée d'informations (autres que les renseignements assujettis au secret professionnel de l'avocat) est autorisée lorsque le registraire a un soupçon raisonnable qu'un organisme de bienfaisance est ou a été impliqué dans le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.

La Loi permet également des licences temporaires de 3 mois pour solliciter et recueillir des dons dans des circonstances limitées.

Les organismes de bienfaisance doivent aviser le greffe des sociétés de tout changement de ses données statutaires et tout changement dans les fiducies de l'organisme de bienfaisance ou si l'organisme de bienfaisance cesse d'exister.

En outre, tous les organismes de bienfaisance enregistrés sont tenus de préparer des états de comptes et les rapports annuels à soumettre au registraire dans les six mois de la fin de l'exercice, et de préserver les documents comptables et rapports annuels pendant au moins sept ans.

La Loi énonce plusieurs infractions, y compris la fourniture d'informations fausses ou trompeuses au registraire et de ne pas conserver, préserver ou présenter des comptes.

C'est une infraction pour une personne autre qu'un organisme de bienfaisance enregistré aux Bermudes de collecter de fonds publics en dehors des sollicitations au sein des locaux religieux ou scolaires ou comme approuvé par le registraire.

Les modifications apportées par la Loi reflètent les efforts déployés par le gouvernement des Bermudes pour améliorer et moderniser le cadre juridique, accroître l'autorité réglementaire des organismes de bienfaisance et de renforcer les exigences de déclaration des organismes de bienfaisance en terme d'efficacité et de transparence, qui bénéficiera aux donateurs particuliers et aux entreprises et, finalement, le Secteur dans son ensemble. La loi renforce les Bermudes en tant que juridiction de premier plan pour la création et la gestion de structures philanthropiques et caritatifs.