Dossier Bermudes
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CRÉER UNE SOCIÉTÉ AUX BERMUDES (BERMUDA)
Délais de création d'entreprise : 5 à 8 jours
Comptabilité : Oui (mais pas de dépôt)
Secretary: Oui (résident)
Actionnaire anonyme : Possible par usage de nominé
Directeur nominé : Possible par usage de nominé
(2 directeurs personnes physiques résidents sont requis)
Devise : BMD (Dollar des Bermudes) 1 BMD = 1 USD (Dollar US = 0.89 Euros)
Juridiction
OFFSHORE
ONSHORE
Impôts : 0% (exempt company)
Taux TVA : 0 %
Société Offshore aux Bermudes (Bermuda Exempt Company)
Les entreprises offshore aux Bermudes (non résidente, exempt company) sont crées en environs une semaine. Elles ne sont soumis à aucun impôts sur le chiffre d'affaire ou le revenu, si ses actionnaires.
Les sociétés offshore aux Bermudes sont exemptées de la fiscalité directe, il n'y a donc pas d'impôt sur les sociétés, sur les dividendes, sur le revenu, le capital. Ceci est prévu par la loi sur les entreprises de 1966 et garanti jusqu'au 20 mars 2035.
Une société non-résidente aux Bermudes (société offshore, exempt company) doit avoir 2 administrateurs résidant aux Bermudes ou un secrétaire résidant et un administrateur résident, nous fournissons les administrateurs résidents pour que vous puissiez constituer votre société offshore aux Bermudes.
La législation des Bermudes exige qu'une société maintient à son siège social des livres statutaires et une comptabilité trimestrielle qui doit être vérifiée annuellement par un comptable local, mais il n'est pas nécessaire de déposer les comptes auprès des autorités ni dans un registre publique.
Les sociétés offshore aux Bermudes proposant des services d'assurance doivent répondre à des capital et garanties minimales.
Le capital d'une société offshore aux Bermudes (non résidente, exempt company) n'a pas obligation d'être libéré entièrement. En cas de besoin, le capital peut être augmenté par simple décision des actionnaires.
Dans le cas des compagnies d'assurance aux Bermudes, une attention particulière devrait être accordée à l'égard de la marge de solvabilité minimum (Loi sur l'assurance 1978).
Toutes les sociétés offshore aux Bermudes (exempte company) sont considéré comme “non-résidente” par le contrôle des changes , ce qui signifie que ces entreprises sont libres de traiter en toute monnaie de leur choix (autre que le dollar des Bermudes) et sont ne sont donc soumis à aucune règlementation de contrôle des changes.
Les Bermudes répondent aux exigences internationales concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et lutte contre la criminalité, des vérifications sont donc effectuées lors de la constitution de votre société offshore aux Bermudes afin ensuite de pouvoir garantir la confidentialité que vous pouvez attendre d'une société offshore vis à vis des autres états. Pour cela 2 références vous seront demandées pour justifier de l'intégrité des fonds et de votre capacité financière (lettre de référence bancaire et professionnelle d'au moins 3 ans).
N.B. Les informations ci-dessus son traitées de façon confidentielle et ne seront divulguées à des tiers en vertu de la loi ou en relation avec les procédures transactionnelles requises en rapport avec les affaires du client (par exemple, pour l'ouverture de comptes bancaires).