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CRÉER UNE SOCIÉTÉ AU CANADA
Délais de création de la société : 3 à 10 jours
Comptabilité : Oui
Actionnaire anonyme : Possible (nominé)
Directeur anonyme : Possible (nominé)
Devise : CAD (Dollar Canadien) 1 CAD = 0.73 Euros
Juridictions
ONSHORE
OFFSHORE
Impôts : 15 % + (0% à 16%)
Si Optimisation : 0%
Taux TVA : 5 % + (0% à 10%)
(Fédéral + état)
Création de société Extra Provincial Company au Canada
Une société Extra Provincial Company est une société qui est déjà constituée dans une autre juridiction et qui constitue ensuite une succursale au Canada.
La création d'une Extra Provincial Company doit donc s'effectuer dans une autre juridiction puis elle doit s'inscrire dans les 30 jours après le début de son activité dans la province du Canada (Partie 21 de la Business Corporations Act )
Selon la Business Corporations Act, une société extra-provinciale exerce son activité si:
- son nom, ou tout autre nom sous lequel elle exerce son activité, est répertorié dans un annuaire téléphonique pour toute partie de la province où elle a l’intention de faire des affaires
- son nom, ou tout autre nom sous lequel elle exerce son activité apparait ou est annoncée dans toute publicité dans laquelle une adresse dans la province où elle a l’intention de faire des affaires est donnée pour la corporation extra-provinciale;
- elle a un mandataire ou représentant résidant ou un entrepôt, bureau ou lieu d’affaires dans la province où elle a l’intention de faire des affaires
- elle sollicite des affaires dans la province où elle a l’intention de faire des affaires
- elle est autorisée ou enregistrée ou devant être agréé ou enregistré, en vertu de toute loi de la province où elle a l’intention de faire des affaires
- est propriétaire d’un véhicule public tel que défini dans la Loi sur les transports, le titulaire d’un certificat d’enregistrement (carte grise) en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur administration, à moins qu’il ne ramasse ni ne livre ou marchandises ou de passagers en Alberta;
- elle est le titulaire d’un certificat délivré par le Conseil province du transport routier, à moins qu’il ne ramasse ni ne livre des marchandises ou de passagers en Alberta, ou il comporte par ailleurs une entreprise en Alberta.
Une Extra Provincial Company ne peut avoir un nom identique ou similaire à une entreprise ou marque déposée au Canada. Le nom d’une société Extra Provincial Company enregistrée doit se terminer par une des dénominations suivantes:
* Limitée ou Limited;
* Incorporated
* Corporate
Les abréviations suivantes sont également acceptables:
* Ltd.
* Inc
* Corp
Si le nom de la société Extra Provincial Company est uniquement son numéro de constitution, par exemple 123456 AB Ltd, une approbation du nom n’est pas nécessaire et le numéro sera attribué au moment de la constitution.