Dossier Espagne
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CRÉER UNE SOCIÉTÉ EN ESPAGNE
Délais de création de la société : 4 semaines
Comptabilité : Oui
Secrétariat légal : Oui
Actionnaire anonyme : Non
Directeur anonyme : Non
Devise : EUR (Euro)
Juridictions
ONSHORE
Impôts : 15 à 20%
Taux TVA/IVA : 21% (10%, 4%)
Création de société en Espagne
L'Espagne est composée de plus de 46 millions d'habitants possède des frontières maritimes et des frontières terrestres avec la France au nord et le Portugal à l'ouest. L’Espagne fait partie de l’Union Européenne depuis 1986.
L'économie de l'Espagne a énormément souffert pendant la récession alors qu'elle avait connue une croissance rapide ces 40 dernières années et que son industrie touristique avait atteint la seconde place mondial et près de 50 % de son PIB, le boom immobilier avait quand à lui contribué à près de 16% du PIB et employait 12% de la population active avant son effondrement provoquant un taux de chômage atteignant jusqu'à 26% et un tiers des salariés touchent au maximum 645 EUR par mois.
Après six ans de récession, la reprise engagée en Espagne depuis 2013 se renforce, tirée par la demande intérieure, la bonne performance des exportations, ainsi que par les politiques de redressement mises en œuvre par le gouvernement.
Le programme d’assainissement bancaire en Espagne a permis d'assainir le secteur financier, cependant, la dette publique continue à augmenter et s'approche désormais de 100% du PI
L'impôt sur le revenu varie de 24% à 52%.
Il existe un certain nombre d'incitations à l'investissement disponibles en Espagne, principalement dans le secteur de la recherche et du développement, ainsi que des subventions et incitations disponibles localement pour certaines entreprises ou dans des endroits où le chômage est élevé.
Il existe plusieurs types de sociétés dans le droit espagnol, par exemple :
– La SL – sociedad limitada – est l’équivalent de la SARL. En Espagne, la loi du 23 mars 1995 encadre le statut des SL (appelées aussi SRL).
– ETVE signifie ‘Entidades de Tenencia de Valores Extranjeros‘. (Entité détentrice de participations étrangères) Ce type de Holding présente un régime fiscal des plus intéressant en Europe. A la condition que les filiales n'aient pas d'activité en Espagne, l'ETVE peut prétendre à l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés des dividendes et des plus-values réalisées lors des cessions de participation !
Types de société | Capital | Nombre d’associés |
---|---|---|
Société à Responsabilité Limitée | 3 005,06 EUR minimum | 1 associé au minimum, responsabilité aux apports |
Société Anonyme | 60 101,21 EUR minimum | 1 associé au minimum, responsabilité aux apports |
Société en Nom Collectif | Pas de capital minimum | 2 associés au minimum, responsabilité illimitée |
Société en Commandite | Pas de capital minimum | Associés commandités ou commanditaires, responsabilité illimitée pour les commandités, limitée aux apports pour les commanditaires |