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CRÉER UNE SOCIÉTÉ A L'ÎLE DE MAN

Délais de création de la société : 1 semaine
Comptabilité : Oui (sans dépôt)
Secretary: Oui
Actionnaire anonyme : Possible (Registre public)
(Actionnaire et Directeur nominés autorisés)
Directeur anonyme : Possible (Registre public)
Devise : IMP (Livre Mannoise) 1 IMP = 1 GBP = 1.37 EURO

Juridictions
ONSHORE
OFFSHORE

Impôts : 0 % (10% en Onshore)

Taux TVA : 20 % (lié à UK)

Création de société à l’Ile de Man

L’île de Man dispose d’une infrastructure de compétences et financière bien développer ainsi que de bonnes liaisons de transport, ce qui lui permet d’être une place financière mondiale importante sans le secteur bancaire, des fonds d’investissement et de l’assurance. Les investisseurs étrangers sont attirés par les avantages de la structure fiscale sur l’île de Man; il n’y a pas de plus-values, ni d’impôt sur ​​le chiffre d’affaires ou de taxe sur les transferts de capitaux, pas de droits de timbre et les taux de l’impôt sur ​​le revenu sont faibles.

Le Financial Services Act 2008 est la base de la législation sur les sociétés à l’ïle de Man.

Nous pouvons distinguer 5 formes de sociétés à l’ïle de Man :

Hybrid (Private Limited by Guarantee and having a Share Capital)
Resident LLC
Private Limited
New Manx Vehicle (NMV)
Limited Partnership

Un taux de l’impôt sur ​​les sociétés à l’île de Man est généralement 0% pour la plupart des transactions (sauf les banques) depuis 2006. Cela donne à l’île de Man, le plus bas taux d’imposition sur les sociétés en Europe. Notez que le taux de 0% s’applique seulement aux sociétés commerciales, aussi les entreprises dans les domaines bancaires, l’assurance ou liées à la propriété paient un impôt sur les bénéfices de 10% et une retenue d’impôt de 10% également également sur les dividendes versés à des personnes physiques ou morales non-résidentes. Toutes les sociétés anonymes privées paient une redevance annuelle de £ 360.

Il y a des déductions fiscales importantes sur l’impôt sur le revenu pour les individus et les couples mariés. Par exemple, pour un couple marié, le premier £ 18,600 de revenus est automatiquement en franchise d’impôt. La prochaine tranche de £ 21,000 est taxée à 10%, et le revenu au delà du plafond à seulement 20%. De plus pour attirer les «personnes de haut revenu et les entrepreneurs actifs« l’impôt sur le revenu est plafonné à £ 115 000 de l’impôt. Sur l’île de Man, il n’y pas non plus de d’impôt sur ​​les gains en capital (CGT), ni d’impôt sur ​​les successions.

En termes d’échange d’informations, l’île de Man est sur ​​«liste blanche» de l’OCDE et a mis en place de nombreux accords d’échange de l’information. L’île de Man est donc un bon choix pour les ressortissants britanniques et d’europe de l’ouest qui veulent échapper à la fiscalité élevée, mais rester près de chez eux. En outre, c’est une juridiction de plus en plus populaire pour les entreprises de commerce électronique en raison de son infrastructure de télécommunications et de la couverture haut débit de 100%.

L’île de Man n’est pas membre de la Communauté européenne (CE), mais bénéficie d’une relation privilégiée avec la CE tel que défini dans le protocole 3 du Royaume-Uni lors du traité d’adhésion, qui permet le libre-échange pour les produits industriels et agricoles avec la CE. L’île ne fait pas partie du programme du marché unique de 1992, ne contribue pas ou ne reçoit pas des fonds de la CE.

Adhésion de la Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) permet à ses produits et services financiers d’avoir accès à des marchés où adhésion à l’OCDE est une condition d’admission.

L’identité des bénéficiaires économiques réels d’une société de l’île de Man peut rester confidentielle grâce à l’usage de service d’actionnaire nominé. Cette confidentialité est maintenue aussi longtemps que l’entreprise et ses propriétaires véritables ultimes ne sont pas impliqués dans aucune activité criminelle. Il convient de noter que le registre de l’île de Man est publique et que seul l’usage de nominé permet de garantir la confidentialité des informations personnelles des bénéficiaires économiques et directeurs.

Même si il n’est pas nécessaire de déposer des états financiers vérifiés, il est important de noter que la société à l’île de Man doit tenir une comptabilité et des registres financiers qui reflètent la situation financière de l’entreprise. Dans le cas où ces registres seraient tenues en dehors de l’île de Man, il est nécessaire de les envoyer au siège au moins tous les 6 mois, à défaut cela constitue une délit pénal qui est punissable d’emprisonnement et d’une amende. Les services fiscaux de l’île de Man se réserve le droit de demander à inspecter les registres financiers de la société.

Les sociétés à responsabilité limitée (limited company) sur l’île de man ont un capital minimum autorisé de £ 2000 ou son équivalent en devises, ce qui correspond au maximum de capital pour bénéficier de droits d’enregistrement réduits. Le minimum du capital émis est d’une action de valeur nominale. Ces entreprises peuvent avoir des actions nominatives, actions privilégiées, actions amortissables et actions avec ou sans droit de vote.