Notre Dossier Irlande
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CRÉER UNE SOCIÉTÉ EN IRLANDE
Délais de création de la société : 2 à 5 jours
Comptabilité : Oui (avec bilan et dépôt)
Secretary: Oui
Actionnaire anonyme : Possible
Directeur anonyme : Possible
(nécessité de 2 directeurs résidents ou caution financière)
Devise : EUR
Juridiction
ONSHORE
Impôts : 12.5 %
Taux TVA : 21 % (0%, 4.8%, 9%, 13.5%)
Création de société en Irlande
L'Irlande : Un Cadre Propice pour les Entreprises et les Investissements
L'économie de l'Irlande est fortement dépendante du commerce. Le secteur industriel représente 37 % du PIB et 8 % des exportations du pays, tout en employant 28 % de la population active. L'agriculture, autrefois la principale ressource économique, est désormais reléguée au second plan. Bien que l'Irlande ait considérablement réduit sa dette extérieure à la fin des années 1990, celle-ci s'élève actuellement à 114 % du PIB. Le chômage reste un problème majeur, et la création d'emplois est une priorité pour le gouvernement. Pour attirer les investisseurs étrangers, l'Irlande a créé une nouvelle agence de développement industriel visant à soutenir les petites entreprises locales.
Infrastructure et Transports
L'Irlande bénéficie de nombreuses liaisons aériennes vers le Royaume-Uni, l'Europe et l'Amérique du Nord. L'aéroport de Dublin est l'un des principaux hubs européens. Le pays dispose également d'installations de télécommunication tout-numériques modernes et de services de courrier international réguliers opérés par plusieurs entreprises et le service postal national.
Monnaie et Réglementation
La monnaie utilisée en Irlande est l'Euro (€). Il n'y a pas de contrôle des changes, ce qui facilite les transactions internationales.
Les principales législations encadrant les sociétés en Irlande sont les lois sur les sociétés de 1963 à 1990, en particulier l'Enterprise Act de 1999. Une société constituée en République d'Irlande possède les mêmes pouvoirs qu'une personne physique. La langue de la législation et de la documentation d'entreprise est l'anglais. Les entreprises pré-constituées ne sont généralement pas disponibles en raison de l'exigence de précision dans les objets sociaux.
Types de Sociétés Utilisées pour le Commerce International et l'Investissement
- Entreprises Publiques
- Sociétés à Responsabilité Limitée
- Sociétés Privées Illimitées
Procédure de Constitution
La constitution d'une société en Irlande implique la soumission du memorandum et des statuts, accompagnée du formulaire A1 détaillant la première administration, le secrétaire et l'emplacement du siège social. Le siège social doit être situé en République d'Irlande. Les noms de sociétés doivent respecter plusieurs exigences et restrictions :
- Le nom peut être dans n'importe quelle langue utilisant l'alphabet latin, avec une traduction en anglais demandée si nécessaire.
- Un nom identique ou similaire à un nom existant n'est pas accepté.
- Les noms impliquant des activités illégales ou insinuant un patronage de l'État sont interdits.
- Certains termes comme Bank, Insurance, Holding, etc., nécessitent une licence ou un consentement.
Administration et Structure des Sociétés
Le nombre minimal d'administrateurs est de deux, qui peuvent être de toute nationalité. Depuis l'adoption de la Loi de 1999, un administrateur doit résider en Irlande (au moins 183 jours par an). Si aucun administrateur n'est résident, une caution de 25 395 € par administrateur doit être déposée.
Un secrétaire légal est requis, qui peut être une personne physique ou morale, et n'a pas besoin d'être résident en Irlande. Le nombre minimum d'actionnaires est un, bien que le memorandum standard prévoit généralement deux actionnaires, avec un maximum de 99 pour les sociétés privées et de 7 pour les sociétés publiques.
Il n'y a pas d'obligation de capital minimum pour les sociétés à responsabilité limitée par actions (les sociétés publiques doivent avoir un capital minimum de 38 092 €). Il y a un droit d'apport de 1 % sur le capital émis sans montant maximum du capital autorisé. Les actions nominatives, privilégiées, amortissables, et avec ou sans droits de vote sont permises. Les actions au porteur sont rares et nécessitent le consentement de la Banque centrale.
Fiscalité
Les sociétés en Irlande sont assujetties à un impôt sur les bénéfices de 12,5 %. L'Irlande dispose d'un vaste réseau d'accords de double imposition avec de nombreux pays, dont l'Australie, la Belgique, la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, et les États-Unis.
Il n'y a pas de frais de licence en Irlande. Les comptes des sociétés irlandaises doivent être vérifiés et déposés chaque année, et les comptes annuels doivent être présentés aux autorités fiscales.
L'Irlande offre un environnement propice pour les entreprises et les investissements, grâce à sa fiscalité avantageuse, ses infrastructures modernes, et son réseau étendu d'accords de double imposition. La procédure de constitution est claire et bien définie, avec des structures juridiques adaptées aux besoins des investisseurs internationaux. Pour plus d'informations et des services d'incorporation en Irlande, n'hésitez pas à nous contacter. Nous vous assisterons dans toutes les étapes de la création de votre entreprise en Irlande.