Saint-Martin (San Marino)

Création de société à Saint-Marin (San Marino)

Création de Société à Saint-Marin (San Marino)

Saint-Marin, également connu sous le nom de San Marino, est la plus ancienne République du monde, fondée en 301. Cette nation bénéficie d’une souveraineté indépendante avec ses propres institutions et a acquis une reconnaissance internationale grâce à ses relations diplomatiques et son adhésion à divers traités et organisations internationales.

Cadre Juridique et Réglementaire

Qualification de l'Opérateur Économique

Selon la loi du 31 mars 2014, toute personne, qu'elle soit physique ou morale, souhaitant exercer une activité industrielle, de service, artisanale ou commerciale à Saint-Marin doit obtenir la qualification d'opérateur économique. Cette qualification est délivrée par le Bureau du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat (UIAC) via une licence spéciale.

Types de Sociétés

La loi sur les sociétés de Saint-Marin régit les entreprises dont le siège est situé sur le territoire de la République. Les sociétés doivent être constituées par un acte notarié public et peuvent prendre les formes suivantes :

1. Partenariats
   • Société en nom collectif ou illimitée
2. Sociétés Publiques
   • Société anonyme publique
   • Société à responsabilité limitée (SARL)

Capital Social Minimum

• Société à responsabilité limitée (SARL) : 25 500 €
• Société anonyme (SA) : 77 000 €

Régime Fiscal

1. Impôt sur les Bénéfices des Sociétés
   • Le taux d'imposition sur les bénéfices est de maximum 17%.
   • Les bénéfices distribués aux propriétaires ou actionnaires ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu à Saint-Marin.
2. Retenue à la Source
   • Les entreprises de Saint-Marin doivent appliquer une retenue à la source de 20% sur les paiements pour les prestations achetées à des entreprises étrangères.
   • Pour les commissions payées aux agents et représentants non résidents, une taxe de 6% est appliquée, réduite à 3% pour les produits ou services sammarinais.
   • Une taxe de 3% est également appliquée sur les services de publicité et d’édition de données fournis par des non-résidents.
3. Taxe Monofase
   • Remplaçant la TVA, la taxe monofase est appliquée sur les importations de biens et services à un taux de 17%.
   • Des taux réduits sont appliqués pour certains produits, tels que les ordinateurs personnels ou les meubles à usage professionnel (1%).
   • Cette taxe est remboursable pour les marchandises exportées, même après transformation.

Services Bancaires et Secret Bancaire

Toute personne peut ouvrir un compte bancaire à Saint-Marin en fournissant une pièce d’identité valide et en se soumettant à la procédure de due diligence conformément aux recommandations du GAFI. La confidentialité bancaire est protégée, mais peut être levée dans les cas suivants :

• À la demande des autorités fiscales des pays ayant signé un AERF ou DTA selon le modèle de l’OCDE.
• Sur demande d’un juge de Saint-Marin dans le cadre d’une enquête criminelle.
• À la demande des autorités fiscales de Saint-Marin.
• À la demande des services de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme de Saint-Marin.

Avantages de la Création de Société à Saint-Marin

1. Environnement Fiscal Attractif : Avec un taux d'imposition sur les bénéfices de 17% et l'absence d'impôt sur les dividendes distribués, Saint-Marin offre un cadre fiscal avantageux pour les entreprises.
2. Confidentialité Bancaire : Bien que la confidentialité soit rigoureusement protégée, elle est maintenue sauf en cas de demandes spécifiques liées à des enquêtes criminelles ou fiscales.
3. Proximité et Accessibilité : Située en Europe, Saint-Marin est facilement accessible et bien connectée, offrant une localisation stratégique pour les affaires internationales.
4. Souveraineté et Stabilité : En tant que république indépendante, Saint-Marin offre une stabilité politique et économique propice aux affaires.

Services d'Accompagnement

Nos correspondants locaux francophones vous accompagneront dans toutes les démarches nécessaires à la création de votre société à Saint-Marin. Nos services incluent :

• Étude de Faisabilité : Analyse de la viabilité de votre projet et conseils personnalisés.
• Création de Société : Assistance complète pour la constitution de votre entreprise selon les exigences locales.
• Reconnaissance d'Investissement Étranger : Obtention des documents nécessaires pour le rapatriement des dividendes et le remboursement des comptes courants d'associés.
• Tenue Comptable et Déclarations Fiscales : Gestion de la comptabilité, des déclarations fiscales et sociales de votre société pour assurer une conformité totale avec la réglementation en vigueur.

Saint-Marin présente une opportunité unique pour les entrepreneurs cherchant à bénéficier d’un environnement fiscal favorable et d’une stabilité politique solide. En combinant ces avantages avec une assistance locale experte, la création de votre société à Saint-Marin devient une démarche simplifiée et optimisée.