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Dossier Saint-Marin (San Marino)

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CRÉER UNE SOCIÉTÉ A SAINT-MARIN (SAN MARINO)

Délais de création de la société : 1 semaine à 1 mois (selon licence)
Comptabilité : Oui (et bilan certifié à déposer)
Actionnaire anonyme : Non (sauf si Trust)
Directeur anonyme : Non
Devise : EUR

Juridiction

ONSHORE

 

 

Impôts : 17 % (progressif)

Taux TVA : 0 %
(mais taxe d'importation : 1 à 17%)

Création de société à Saint-Marin (San Marino)

Saint-Marin (San Marino) est la plus ancienne République du monde (fondée en 301), bénéficie d’une souveraineté indépendante avec ses propres institutions; Saint-Marin (San Marino) a acquis une stature internationale par sa reconnaissance par les autres États et l’adhésion aux traités et organisations internationales.

La loi du 31 mars 2014 précise que toute personne, personne physique ou morale, exerçant une activité industrielle, de service, de l’artisanat ou de l’activité commerciale à Saint-Marin (San Marino), doit avoir la qualification de l’opérateur économique et doit être qualifié par une licence spéciale délivrée le bureau du commerce, de l’industrie et de l’artisanat (UIAC).

La loi sur les sociétés de Saint-Marin (San Marino) régit les entreprises ayant leur siège sur le territoire de la République de Saint-Marin et qu’elle doivent être constituée au moyen d’un acte notarié public sous l’une des formes suivantes:
a) des partenariats:
– Société en nom collectif ou illimitée
b) des sociétés publiques:
– Société anonyme publique
– Sociétés à responsabilité limitée

Le montant du capital social d’une société à Saint-Marin ne peut pas être inférieur à:
1) 25,500.00 pour les sociétés à responsabilité limitée.
2) 77,000.00 pour les sociétés anonymes.

Le taux de l’impôt sur le bénéfice des sociétés de Saint-Marin (San Marino) est de maximum de 17% (proportionnel).
Les bénéfices distribués aux propriétaires / actionnaires ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à Saint-Marin

Les entreprises de Saint-Marin (San Marino) sont responsable d’une retenue à la source de 20% sur les paiements qu’elles effectuent pour toutes les prestations achetées à des entreprises étrangères.

Les entreprises de San Marino (Saint-Marin) lors du paiement des commissions à des agents et / ou représentants non résidents (entreprises et particuliers), sont obligés de payer une taxe de 6% lors de la vente ou la promotion de produits ou services (le taux est réduit à 3% lors de la vente ou la promotion de produits ou services Sammarinese).
Les entreprises de Saint-Marin au moment de payer des rémunérations à des entreprises et particuliers non-résidents pour des services de publicité ou d’édition de données sont tenus de payer une taxe à un taux de 3%.

La taxe sur les importations de biens et services liés aux marchandises est appelé « monofase » et a un taux de 17%. Il n’y a pas de TVA à Saint-Marin (San Marino) et la taxe d’importation la remplace d’une certaine manière mais ne s’applique pas sur la valeur ajoutée mais que sur la valeur lors de son entrée sur le territoire.
Le taux de 17% est réduit pour des catégories spécifiques de produits et selon leur utilisation future (par exemple les ordinateurs personnels ou les meubles à usage professionnel sont imposés à 1%). Cet impôt est remboursable lorsque les marchandises sont exportées, même si elles ont subi une transformation.

Tout le monde peut ouvrir un compte bancaire à San Marino, en montrant une preuve d’identité (une pièce d’identité valide) et subissant la due diligence des clients conformément aux recommandations du GAFI.
La confidentialité du secret bancaire de San Marino ne peut être levé que dans les cas suivants:
• à la demande expresse du pays dont les autorités fiscales ont signé un AERF ou DTA selon le modèle de l’OCDE;
• sur demande d’un juge de Saint-Marin qui mène une enquête criminelle;
• à la demande des autorités fiscales de Saint-Marin;
• à la demande des services de Saint-Marin qui ont en charge de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.