CRÉER UNE SOCIÉTÉ AU VANUATU

Délais de création de la société : 1 semaine
Comptabilité : Non (sauf si Exempt Company)
Secretary: Non (sauf si Exempt Company)
Actionnaire anonyme : Oui (sauf si Exempt Company)
Directeur anonyme : Oui (sauf si Exempt Company)
Devise : VUV (Vatu Vanuatais) = 0.009 Euros

Juridiction

OFFSHORE

 

 

Impôts : 0 % (si résident : 5%)

Taux TVA : 0 % (si résident : 12.5%)

Création de société Offshore (Exempt company) au Vanuatu

La société offshore Exempt Company au Vanuatu est constituée en vertu de la Loi sur les sociétés (Cap 191)

Pour être constituée, la société offshore Exempt Company doit déposer auprès de la Financial Services Commission du Vanuatu une copie de sa constitution, qui contient le nom de l’entreprise, ses objectifs (objets généraux possibles), l’adresse du siège social de l’entreprise et le nom de l’agent résident au Vanuatu , avec précision si son capital est limité par actions ou garantie.

Une entreprise offshore Exept Company au Vanuatu ne pas commercer au Vanuatu ou ni acheter ou gérer des biens immobiliers au Vanuatu.

Les pouvoirs d’une société exonérée au Vanuatu (offshore, Exempt Company) sont contenus dans les articles d’association, mais sont en principe rédigés pour assurer des pouvoirs généraux.

Les relations avec les administration et les documents sont en anglais.
Des traductions étrangères de documents sociaux peuvent être obtenus sur demande avec des frais.

La société offshore Exempt Company doit maintenir un siège social au Vanuatu.

Des restrictions se appliquent pour le choix du nom qui ne peut être déjà pris par une société existante ni suggérer un lien avec un gouvernement étranger, une organisation publique ou internationale ou encore une autorité municipale. Les autres noms peuvent être rejetées pour des motifs politiques, de même que ceux qui sont considérés généralement indésirable ou obscène.

Les noms suivants ne peuvent être utilisés dans le nom d’une société Exempt Company au Vanuatu sauf dérogation ou licence : Bank, buildings society, insurance, assurance, reinsurance, fund management, investment fund, trust, trustees, finance  ou de leurs traductions en langue étrangère.

Une société offshore Exempt Company au Vanuatu doit avoir le mot “Limited” dans son nom.

Le capital-actions autorisé habituellement pour une société offshore Exempt Company au Vanuatu est de US $ 10.000 ou équivalent dans une autre devise.
Les actions nominatives, actions privilégiées, actions amortissables et actions avec droit de vote ou sans droit de vote sont autorisées.

Les sociétés Offshore Exempt Company ne sont pas imposables au titre de la fiscalité du Vanuatu et elle ne peut bénéficier des accords de non-double imposition. Elle doit payer un droit annuel de minimum $US 450.- qui peut être supérieur selon le capital autorisé.

Il n’est généralement pas nécessaire pour une société Exempt Company au Vanuatu de déposer ses comptes sauf si elle a une licence mais elle doit tenir des comptes qui présente une image réelle et sincère de sa situation financière.

Une société exonérée Exempt Company au Vanuatu doit avoir deux directeurs qui peuvent être des personnes physiques ou morales, de toute nationalité, mais elle doit avoir au moins un directeur résident au Vanuatu.


Les administrateurs peuvent être des personnes ou des organismes naturels, des entreprises peuvent être de toute nationalité et ne doivent pas résider au Vanuatu. Cependant, exempter les sociétés doivent avoir au moins un directeur résident.
Elle doit nommer un secrétaire de la société résident au Vanuatu.

Le nombre minimum d’actionnaires d’une société Exempt Company au Vanuatu est de 2.