Formes de sociétés à RAK, Ras-al-Khaimah, Emirats Arabes Unis

Le projet de loi sur les sociétés commerciales (CCL) vise à permettre aux Emirats Arabes Unis de faire face aux enjeux économiques nationaux et mondiaux.

Selon la nouvelle loi, les participations étrangères seront en mesure de prendre par décret une participation étrangère de plus de 49% dans certaines entreprises. Le projet de loi propose également de permettre aux entreprises opérant actuellement dans les zones franches des Émirats arabes unis de mener des activités commerciales à l’extérieur de la zone de la zone franche.

Le projet de loi propose en outre que les fondateurs d’une société par actions publique doivent souscrire à un minimum de 30% du capital. (Les règles actuelles exigent un minimum de 20%).

Le reste de cette section traite des aspects de la loi actuelle sur les sociétés commerciales:

En vertu de la législation des EAU, les ressortissants des émirats doivent avoir au moins 51% du capital des entreprises établis en dehors des zones franches. Les entreprises doivent obtenir une licence pour leur activité. RAK Investment Authority peut choisir de collaborer avec les investisseurs sur demande si le projet répond aux objectifs généraux de l’émirat. Il y a plusieurs façons d’établir une présence commerciale dans les Émirats arabes unis, dont la plupart ont des degrés divers de participation locale obligatoire. Les méthodes les plus couramment utilisés par les entreprises étrangères qui établissent une présence dans les Emirats Arabes Unis sont les suivants:

• La nomination d’un agent commercial
• Constituer une société à responsabilité limitée dans les Émirats arabes unis
• L’établissement d’une succursale ou d’un représentant d’une société étrangère
• L’établissement d’un partenariat professionnel ou une entreprise individuelle professionnel
• Constitution d’une société de commerce international dans l’une des zones franches.

En général, une entreprise étrangère opérant dans le secteur privé peut fournir des produits de ses clients directement dans les Émirats arabes unis et n’a donc pas besoin de nommer un agent. Cependant, cette méthode de fonctionnement peut ne pas être approprié si aucune base de client a été établie en particulier si un chiffre d’affaire potentiellement élevé doit être réalisé. En outre, les entreprises étrangères peuvent être tenus de nommer un agent commercial afin de soumissionner pour des projets dans les Émirats arabes unis (exemples: projets gouvernementaux tels que les services d’approvisionnement en pétrole et gaz).

La loi des Émirats arabes unis prévoit que seuls les ressortissants des EAU ou les entreprises détenues à 100% par des ressortiddants des EAU peuvent être enregistrés comme agents commerciaux. Les contrats d’agent commerciaux doivent être enregistrés officiellement par acte notarié avant d’être enregistrée auprès du ministère fédéral de l’Economie et du Commerce. Les agents commerciaux inscrits bénéficient d’une protection importante dans le cadre du droit des Emirats Arabes Unis, y compris le droit exclusif de commercialiser et de vendre un produit visé à au moins un émirat. Lorsque le principal ou un autre agent vend ces produits dans la même émirat, l’agent enregistré aura droit à commission payable sur ces opérations indépendamment du fait que l’agent enregistré y a contribué.

Il est possible de conclure un contrat d’agent commercial qui n’est pas enregistré au ministère fédéral de l’Economie et du Commerce et la loi concernant les Agents commerciaux ne s’appliquent pas alors à ces contrats.. Toutefois, la protection accordée aux pratiques des agents commerciaux non enregistrés varie d’un émirat à l’autre. Strictement parlant, une entreprise étrangère qui fournit des produits à son agent en vertu d’un accord non enregistré peut être empêchée de recouvrer le paiement de ces produits par le biais des tribunaux. Cependant, les revendications peuvent être entendues en vertu des dispositions du Code civil Emirats Arabes Unis. Il est néanmoins conseillé de formaliser les garantie de paiement ainsi que les méthodes requises pour ce paiement. Dans tous les cas, contrats d’agence commerciale doivent être rédigées avec soin et il est conseillé de demander un avis compétent avant de conclure un. Nos services se tiennent à votre disposition pour l’établissement de votre contrat avec un agent commercial aux Emirats Arabes Unis.

Les entreprises qui souhaitent opérer à Ras Al Khaimah doit obtenir une licence appropriée, renouvelable chaque année et conclure un contrat de bail pro-forma. La location à long terme des terrains est possible pour 25 ans renouvelables.

Le process de constitution répond à plusieurs requis et nos services se tiennent à votre disposition pour mettre en place votre projet à Ras al Khaimah Free zone, local ou offshore.