Création société LTD anglaise (UK)

Créer une Ltd UK (société anglaise) au Royaume-Uni est simple et rapide.

Voici les différentes étapes que nous allons passer pour créer une société Ltd UK:

• Le choix de la raison sociale.
L'usage de certains mots sont restreint par la législation, nous vous fournirons le conseil et vous aideront à choisir un autre mot si le cas de présente.

• Définir le capital et la répartition.
Il n'est pas réellement nécessaire de définir les activités dans les documents déclaratifs de la société, cependant il faut déterminer le capital et sa répartition entre les associés avant de créer une société Ltd anglaise (UK).

• Le social.
Si vous ne louez pas de bureau ou de local commercial nous vous fournissons un siège social pour la création de votre société Ltd UK avec un contrat de domiciliation en Angleterre. Ce sera l’adresse du siège social de votre société.

• Comptabilité.
Une société Ltd anglaise doit tenir une comptabilité en Angleterre.

• L'équipe dirigeante :

Une société Ltd anglaise possède au moins un directeur ainsi qu'un Secretary optionnel, cependant en cas d'absence du Secretary, c'est le directeur qui fait office de cette fonction.

La société est administrée par :

– un ou des directeurs (ce sont les mêmes fonctions qu'un gérants). Ils peuvent être associés ou pas, et percevoir ou pas une rémunération.

– un/une secrétaire (fonction qui ne peut être cumulée avec la fonction de directeur ). Le secrétaire peut être ou pas un actionnaire de la société , et percevoir ou pas une rémunération. Le Secretary est en charge des relations avec les administrations et des formalités officielles.

• Actionnaire égalitaire ou majoritaire ?
Il n’y a pas de notion de majorité, ni même d'égalité ou de majorité pour les actionnaires ou dirigeants.

• L’Auditor.
Il est obligatoire si le chiffre d'affaire dépasse £ 6.5 millions de Livres Sterling par an et est nomé pour un an. C’est un commissaire aux comptes qui certifie les comptes avant la présentation devant l’assemblée générale.

L'acte de création de société Ltd anglaise

Les actes sont rédigés en anglais et sont au nombre de deux  :

1- L’ACTE CONSTITUTIF (Memorendum of Association).
– la raison social de la société Ltd anglaise ;
– l’adresse du siège social de la Ltd au Royaume-Uni ;
– les objectifs et nature des activités de la société;
– la déclaration relative à la responsabilité limitée ;
– le montant du capital-actions ainsi que sa répartition entre les actionnaires de la Ltd;
– le cas échéant, une déclaration indiquant que la société revêtira une forme anonyme.

2- LES STATUTS (Articles of Association)
Ils indiqueront entre autre :
– les droits des actionnaires ;
– les conditions de cession des actions et les règles relatives à l’émission de nouvelles actions ;
– les procédures concernant les assemblées générales ;
– les pouvoirs et les obligations des administrateurs, y compris leur pouvoir d’effectuer des emprunts ;
– la procédures de paiement des dividende et de gestion des réserves détenues.

Le rapport annuel de la société Ltd UK

Toute société Ltd anglaise est tenue de produire périodiquement, des documents précis

– l'Annual Return qui met à jour toutes les informations statutaires de la société (dirigeants, actionnaires, siège social, capital, données statistiques) ;

– l'Annual Account. Ce document est préparé par le comptable anglais suite à la préparation des comptes. Les sociétés dormantes (n'ayant pas d'activité) ainsi que les sociétés réalisant peu de chiffre d'affaire peuvent produire des comptes moins détaillées.

Les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 90.000 £ sont dispensées de l’audit obligatoire. Celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 90.000 et 350.000 £ peuvent remplacer l’audit par un rapport simple, préparé par un comptable diplômé indépendant.

L’impôt sur les sociétés Ltd anglaise .

Le système fiscal du Royaume-Uni est attrayant pour les entreprise avec un taux d'imposition entre 20 et 23%.

• Le système d’imposition
Toutes les sociétés résidentes au Royaume-Uni sont assujetties à l’impôt sur les sociétés, sur leurs bénéfices, y compris les plus-values en capital. Celles-ci sont indexées pour tenir compte pleinement de l’inflation.
Une société Ltd est résidente au Royaume-Uni (UK resident) si elle y est constituée ou si son centre de gestion y est exercé. Les sociétés anglaise bénéficie des accords de non double imposition, aussi si une société paie des impôts sur des revenus réalisés à l’étranger, elle est assujettie à l’impôt britannique sur ces revenus, mais elle bénéficie d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger, à valoir sur l’impôt britannique.

Si une société Ltd anglaise est liée à d'autres entreprises au Royaume-Uni, on parle alors de groupe fiscal et les limites des bénéfices ou autres limites fiscales sont divisées par le nombre de société qui sont liées.

• L'avance sur impôt
Lorsqu'une société paie un dividende qui n'est pas un dividende de source étrangère (Foreign Income Dividend – FID), elle doit verser au fisc une avance sur l'impôt sur les sociétés (Advance Corporation Tax ACT) qui si elle ne peut être déduite de l'impôt dû par la société pour l'exercice considéré, elle peut être reportée en arrière et déduite des impôts dus pour les six exercices précédents. Elle peut également être reportée sur les exercices futurs. A l'heure actuelle, l'ACT est payable au taux de 25 % du dividende.

Lorsqu'un actionnaire domicilié au Royaume-Uni reçoit un dividende d'une société Ltd anglaise (autre qu'un FID), l'Advance Corporation Tax  comptabilisée par la société est «imputée» à l'actionnaire, aussi ce dernier bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 20 % du montant du dividende plus crédit, qu'il peut alors déduire de l'impôt britannique sur le revenu. Les actionnaires résidents au Royaume-Uni sont imposables sur le montant global du dividende et de l'avoir fiscal. Dans la pratique un actionnaire reçoit un dividende de £1000, bénéficie d'un avoir fiscal de £250 ce qui fait qu'il est assujetti à un impôt sur la somme de £1250. L'avoir couvre l'obligation fiscale d'un actionnaire imposable au taux de base, mais si c'est au taux supérieur il devra payer un impôt supplémentaire. Un actionnaire exonéré peut obtenir que le montant de l'avoir fiscal lui soit versé.
Les actionnaires étrangers qui reçoivent un dividende peuvent également solliciter le versement du montant total ou partiel de l'avoir fiscal, sous réserve de l'existence d'une convention de non double imposition comme c'est le cas avec la France.

Le régime concernant les dividendes de source étrangère (FID) a été introduit pour les dividendes versés à compter du ler juillet 1994. Il est facultatif pour les entreprises. Une société qui verse un FID a toujours à comptabiliser l'ACT, mais les actionnaires ne bénéficient pas d'un avoir fiscal. Les actionnaires domiciliés au Royaume-Uni sont considérés comme ayant perçu un revenu qui a été déjà été soumis à l'impôt sur le revenu au taux de 20 %. Le ministère des Finances rembourse tout excédent d'ACT relativement à un FID prélevé sur des bénéfices de source étrangère. Il existe des règles spéciales pour les sociétés internationales ayant leur siège social au Royaume-Uni, qui leur permettent de verser des FID sans avoir à comptabiliser les ACT.

La création de société LTD UK anglaise en Angleterre en quelques heures.

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