Dossier Royaume-Uni
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CRÉER UNE SOCIÉTÉ ANGLAISE AU ROYAUME-UNI
Délais de création de société anglaise : 24 heures (Ltd UK)
Sociétés pré-constitués : Disponible
Comptabilité : Obligatoire
Secrétariat : Facultatif
Actionnaire anonyme : Possible
Directeur nominé : Possible
Devise : GBP (Livre Sterling = 1.35 Euros)
Juridiction
ONSHORE
Impôts : 20 à 23%
Si optimisation : 3%
Taux TVA : 20%
La fiscalité des particuliers au Royaume-Uni
Les employés paient des cotisations sociales de 12% sur les revenus compris entre GBP146 et GBP817 par semaine, et 2% sur les revenus dépassant GBP817 par semaine (2012-13). Les employeurs paient un montant supplémentaire de 12,8% sur le salaire des employés de plus de GBP110 par semaine (2010-11).
Dans l’année fiscale 2012-13, les individus indépendants paient des impôts de sécurité sociale de GBP2.65 par semaine, plus de 8% sur les bénéfices annuels compris entre GBP7,605 et GBP42,475. Les bénéfices ci-dessus GBP42,475 sont assujettis à l’impôt de sécurité sociale de 2%. Si la personne non salariée reçoit un revenu de GBP5,595 ou moins, il ou elle est pas tenu de payer la charge hebdomadaire GBP2.65.
Les personnes qui contribuent à un régime de salaire sous une forme de contrat “contacted out” reçoivent une remise de 1,4% sur leurs cotisations de sécurité sociale; les employeurs reçoivent un rabais de 3,7% pour chaque employé en sous-traitance.
Les gains en capital sont imposés à 18% pour le taux de base, et à 28% pour le taux élevé avec une exemption annuelle de GBP10,600. Les personnes qui passent moins de 183 jours par an au Royaume-Uni sont généralement exonérées de l’impôt sur les gains en capital.
Les impôts fonciers et le droit de timbre :
Un droit de timbre est perçu sur les transactions immobilières, et sur certaines transactions d’actions. Le droit est de 0,5%, arrondi à GBP 5 plus proche, sur les achats d’actions dépassant GBP1,000.
Un droit de timbre sur la taxe foncière (SDLT) est payable sur les transactions immobilières résidentielles dépassant GBP125,000. Les tarifs sont de 1% pour les biens immobiliers d’une valeur de jusqu’à GBP250,000, 3% où évalué à jusqu’à GBP500,000, 4% où évalué à plus de GBP500,000, 5% où évalué entre GBP1m et GBP2m, et où une valeur supérieure à GBP2m le taux est de 7%.
Les accédants à la propriété sont exonérés de SDLT sur les transactions en dessous de GBP250,000.
Notez que SDLT est payé sur la totalité du prix d’achat, et ne sont pas “décalés”; Par conséquent, lorsqu’un bien est acheté pour GBP255,000, le SDLT due à HMRC est GBP7,650 (soit 3% du GBP255,000). Dans cette situation, il serait souhaitable de négocier une réduction du prix d’achat, par exemple, GBP249,500, dans ce cas, le SDLT raison serait réduit à GBP2,495 (soit 1% de GBP249,000) – résultant en une économie substantielle de GBP10,655 sur l’ensemble de la transaction.
L’exemption de la SDLT aps’pliquent aux logements «zéro carbone».
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