CRÉER UNE SOCIÉTÉ ANGLAISE AU ROYAUME-UNI

Délais de création de société anglaise : 24 heures (Ltd UK)
Sociétés pré-constitués : Disponible
Comptabilité : Obligatoire
Secrétariat : Facultatif
Actionnaire anonyme : Possible
Directeur nominé : Possible
Devise : GBP (Livre Sterling = 1.35 Euros)

création de société anglaise au royaume-uni, UK

Juridiction

ONSHORE

 

 

Impôts : 20 à 23%
Si optimisation : 3%

Taux TVA : 20%

La fiscalité des entreprises au Royaume-Uni

Toutes les entreprises nouvellement formées doivent s’enregistrer au HM Revenue & Customs (HMRC) à des fins d’imposition des sociétés dans les trois mois suivant le début de l’entreprise.

Dans le cas de la TVA, les entreprises doivent enregistrer au HMRC pour la VAT si le chiffre d’affaires des 12 derniers mois dépasse GBP79,000, ou si l’entreprise entend dépasser ce chiffre dans les 30 jours suivants.

Dans certaines circonstances, il peut être bénéfique pour une entreprise d’enregistrer volontairement pour TVA – par exemple, si elle vend des articles détaxés et souhaite récupérer la TVA sur les articles standard achetés dans le cadre de l’entreprise.

Le défaut d’enregistrement à des fins fiscales, conformément aux règles ci-dessus peut entraîner des sanctions allant jusqu’à 100% de l’impôt qui aurait été dû autrement.

Les entreprises qui sont résidentes au Royaume-Uni sont assujetties à l’impôt sur les sociétés sur leurs revenus mondiaux; les sociétés non-résidentes paient l’impôt sur les sociétés sur leurs revenus de source britannique seulement.

L’impôt sur les sociétés est au taux normal de 28% mais un taux réduit de 20% est appliqué aux bénéfices imposables jusqu’à GBP350,000. il existe également un taux marginal pour le bénéfice imposable se situant entre GBP300,000 et GBP1.5m, ce qui peut réduire l’impôt à payer sur les sociétés.

De Avril 2010, les entreprises réalisant un bénéfice de brevets enregistrés au Royaume-Uni bénéficient d’un impôt sur les sociétés réduit de 10%.

Les sociétés de portefeuille bénéficient de l’exonération d’impôt sur les gains en capital de vente d’actions d’une filiale, à condition que la société holding détient au moins 10% du capital ordinaire de la filiale et a détenu les titres pendant au moins 12 mois.

Un droit de timbre est perçu sur les transactions immobilières, et sur certaines transactions d’actions.

Le droit est de 0,5%, arrondi à GBP5 au plus proche, sur les achats d’actions dépassant GBP1,000, si la transaction n’est pas électronique. Les actions rachetées par voie électronique sont soumis au timbre 0,5%, arrondis au centime le plus proche, le montant payé pour les actions (et donc pas sur la valeur des actions). L’impôt est déduit automatiquement lorsque la transaction est effectuée.

Une société qui rachète ses propres actions détenues sur un registre de succursale à l’étranger est dispensé de payer le droit de timbre.

Le droit de timbre de la Taxe foncière  (SDLT) est payable sur les opérations immobilières non-ésidentiel dépassant GBP150,000. Les taux sont de 1% pour les biens immobiliers d’une valeur de jusqu’à GBP250,000, 3% jusqu’à GBP500,000, 4% à plus de GBP500,000, 5% entre GBP1m et GBP2m, et pour une valeur supérieure à GBP2m le taux est de 7%. Pour la location de nouvelles propriétés locatives, un taux de 1% SDLT s’applique à la valeur qui dépasse GBP150,000, en plus d’une «prime de location” qui est basé sur le taux de1% -4% énumérés ci-avant.

Il existe certaines exonérations de droits de timbre.

La déclaration d’impôt sur les sociétés doit être déposée dans les 12 mois suivant la fin de la période comptable de l’entreprise. Le dépôt doit être effectué électroniquement.

Les entreprises avec un chiffre d’affaires annuel de plus de GBP1.5m doivent payer leur impôt sur les sociétés en versements trimestriels, avec un ajustement lors de la déclaration annuelle. Pour les entreprises avec un chiffre d’affaire inférieur à GBP1.5m le paiement est dû au plus tard neuf mois et un jour de la fin de la période comptable.

Des sanctions sont applicables pour dépôt tardif, pour défaut de paiement ou défaut de tenir des registres appropriés à des fins comptables et fiscales. Par exemple, le défaut de tenir des livres comptables peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à GBP3,000. Les intérêts dus sur l’impôt impayé est calculé en utilisant le taux de la Banque d’Angleterre de base, majoré de 2,5.