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Dossier Royaume-Uni
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CRÉER UNE SOCIÉTÉ ANGLAISE AU ROYAUME-UNI
Délais de création de société anglaise : 24 heures (Ltd UK)
Sociétés pré-constitués : Disponible
Comptabilité : Obligatoire
Secrétariat : Facultatif
Actionnaire anonyme : Possible
Directeur nominé : Possible
Devise : GBP (Livre Sterling = 1.15 Euros)
Juridiction
ONSHORE
Impôts : 19 à 25%
Si optimisation : 3%
Taux TVA : 20%
Enregistrement de société Ltd en Angleterre
L'ouverture des frontières européennes en 1993 à bouleverser la donne économique en permettant à tout membre d'un état membre d'enregistrer une société dans un autre pays de l'Europe sans avoir besoin d'y résider, conformément à la 11ème directive du conseil de l'Europe (89/666/CE).
Chacun des pays européen à transposé cette directive en droit national, en France c'est le décret n° 92.521 du 16 Juin 1992 publié au journal officiel du 17 Juin 1992 qui à modifié le droit concernant l'immatriculation en France des sociétés commerciales ayant leurs sièges sociaux à l'étranger et en l'espèce en Angleterre.
En cherchant le pays européen ou l'enregistrement d'une société est la plus simple et la moins onéreuse à gérer, on trouve bien sur en tête de liste le Royaume-Uni où l'enregistrement de société Ltd en Angleterre s'effectue avec le minimum de formalité en quelques heures.
Vous pouvez enregistrer une compagnie Ltd anglaise en quelques heures seulement et votre société anglaise conviendra à la majorité des activités.
Quelques jours supplémentaires seront nécessaires pour ouvrir votre compte bancaire avec accès internet banking et moyens de paiements.
Les avantages que vous obtiendrez d' enregistrer une compagnie en Angleterre sous la forme d'une société Ltd sont nombreux
– Apport et libération du capital non réglementés ni taxé
– Protection automatique du nom de société au registre des sociétés britannique dès l'immatriculation
– Pas de forfait d'impôt après l'enregistrement de votre société anglaise ni en cas de perte
– Formalités d' enregistrement de la compagnie anglaise simples, rapides, peu onéreuses
– Administration et fonctionnement simples et logiques
– Responsabilité juridique des dirigeants limitée à la valeur des actions souscrites
– Rigidité réduite et minimale (administrative, juridique et fiscale)
– Fiscalité très favorable de 20 à 23% d'impôts
– Gestion financière internationale favorisée par la situation de Londres, 1er centre financier de l'UE
– Régimes sociaux modulables et peu coûteux
– Anonymat possible des dirigeants ou propriétaires sous le système de “nominee”
Tous ces avantages et cette simplicité d' enregistrement d'une compagnie anglaise fait que c'est la juridiction préférée des entrepreneurs européens et de “start-up” pour l'immatriculation d'une nouvelle société.
Le saviez vous : Le Registre des Sociétés anglaises n'a pas le droit de réaliser des bénéfices. C'est pour cette raison que contrairement aux autres registres européens dont le coûts d'immatriculation est régulièrement en augmentation, celui qui effectue l'enregistrement de société anglaise a baissé de 5 livres début 2005.
Enregistrer une compagnie en Angleterre est simple
Les règles qui régissent les sociétés anglaises sont relativement simples et peu contraignantes, il n'y a pas plus simple que d' enregistrer une compagnie en Angleterre quand on compare les autres juridictions.
-La dénomination sociale ( « raison sociale ») qui est enregistré dans le registre britannique des sociétés tient lieu de protection de votre nom de société. La choix d'un nom est validé par le registre.
-Le siège de la compagnie anglaise est bien entendu situé en Grande Bretagne, mais vous pouvez tenir les assemblées où vous le désirez y compris à l'étranger.
-L'objet social d'une Ltd UK permet l'exercice de toute activité légale, il n'est donc pas limitatif contrairement à la plupart des autres juridictions.
-Le capital d'une compagnie anglaise est libéré à la volonté du directeur et l'exigence de capital minimum n'est que de £ 1
-La responsabilité des bénéficiaires économiques de l'entreprise est limitée au montant souscrit des actions libérées et au montant du capital souscrit non encore libéré
-Aucune durée de vie de la compagnie anglaise n'est fixée dans les statuts
-Un seul associé est suffisant pour immatriculer la compagnie
-L'anonymat des actionnaires et directeurs peut être garanti grâce à un nominee
-Un directeur représente la société, il en existe au moins 2 types dans la pratique mais il n'y a pas de distinction dans le registre ni pour les autorités “L’ Executive Director” actif (celui qui assure la gestion quotidienne) et le “Non Executive Director” comparable à l'administrateur d'une Société.
-Le Secretary est le représentant administratif qui veille au bon déroulement des obligations de la compagnie anglaise et assure la liaison avec les autorités locales.
-Le commissaire au compte “Auditor” n'est pas nécessaire en dessous de £ 6 de chiffre d'affaire, il est nommé annuellement.
L' enregistrement d'une compagnie en Angleterre s'effectue en quelques heures.
Vérifiez la disponibilité du nom de votre société anglaise :