La fiscalité des entreprises au Royaume-Uni

La fiscalité des entreprises au Royaume-Uni

Toutes les entreprises nouvellement formées doivent s'enregistrer auprès du HM Revenue & Customs (HMRC) pour l'imposition des sociétés dans les trois mois suivant le début de leur activité.

Concernant la TVA, les entreprises doivent s'enregistrer auprès du HMRC pour la TVA si leur chiffre d'affaires des 12 derniers mois dépasse 90 000 livres sterling, ou si elles prévoient de dépasser ce chiffre dans les 30 prochains jours.

Dans certaines circonstances, il peut être bénéfique pour une entreprise de s'enregistrer volontairement pour la TVA – par exemple, si elle vend des articles exonérés de taxe et souhaite récupérer la TVA sur les articles standards achetés dans le cadre de l'entreprise.

Le non-respect de l'enregistrement à des fins fiscales conformément aux règles ci-dessus peut entraîner des sanctions allant jusqu'à 100 % de l'impôt qui aurait été dû autrement.

Les entreprises résidentes au Royaume-Uni sont assujetties à l'impôt sur les sociétés sur leurs revenus mondiaux ; les sociétés non-résidentes paient l'impôt sur les sociétés sur leurs revenus de source britannique seulement.

L'impôt sur les sociétés est au taux normal de 19 % pour l'exercice financier 2024-2025. Un taux réduit de 19 % est appliqué aux bénéfices imposables jusqu'à 50 000 livres sterling. Il existe également un taux marginal pour le bénéfice imposable se situant entre 50 001 et 250 000 livres sterling, ce qui peut réduire l'impôt à payer sur les sociétés.

Depuis avril 2013, les entreprises réalisant des bénéfices provenant de brevets enregistrés au Royaume-Uni bénéficient d'un taux d'impôt sur les sociétés réduit à 10 %.

Les sociétés de portefeuille bénéficient de l'exonération d'impôt sur les gains en capital de vente d'actions d'une filiale, à condition que la société holding détienne au moins 10 % du capital ordinaire de la filiale et ait détenu les titres pendant au moins 12 mois.

Un droit de timbre est perçu sur les transactions immobilières et sur certaines transactions d'actions.

Le droit est de 0,5 % sur les achats d'actions dépassant 1 000 livres sterling, arrondi au centime le plus proche, si la transaction n'est pas électronique. Les actions achetées par voie électronique sont soumises au droit de timbre de 0,5 %, arrondi au centime le plus proche, sur le montant payé pour les actions (et donc pas sur la valeur des actions). L'impôt est déduit automatiquement lorsque la transaction est effectuée.

Une société qui rachète ses propres actions détenues sur un registre de succursale à l'étranger est dispensée de payer le droit de timbre.

Le droit de timbre de la Taxe foncière (SDLT) est payable sur les opérations immobilières non-ésidentielles dépassant 150 000 livres sterling. Les taux sont de 2 % pour les biens immobiliers d'une valeur de jusqu'à 250 000 livres sterling, 5 % jusqu'à 925 000 livres sterling, 10 % jusqu'à 1,5 million de livres sterling, et 12 % pour une valeur supérieure à 1,5 million de livres sterling.

Il existe certaines exonérations de droits de timbre.

La déclaration d'impôt sur les sociétés doit être déposée dans les 12 mois suivant la fin de la période comptable de l'entreprise. Le dépôt doit être effectué électroniquement.

Les entreprises avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 1 million de livres sterling doivent payer leur impôt sur les sociétés en versements trimestriels, avec un ajustement lors de la déclaration annuelle. Pour les entreprises avec un chiffre d'affaires inférieur à 1 million de livres sterling, le paiement est dû au plus tard neuf mois et un jour après la fin de la période comptable.

Des sanctions sont applicables pour dépôt tardif, défaut de paiement ou défaut de tenir des registres appropriés à des fins comptables et fiscales. Par exemple, le défaut de tenir des livres comptables peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 livres sterling. Les intérêts dus sur l'impôt impayé sont calculés en utilisant le taux de base de la Banque d'Angleterre majoré de 2,5 %.

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