Private Company Limited by share, LTD à Chypre

CRÉER UNE SOCIÉTÉ A CHYPRE

Délais de création d'entreprise : 7 jours
Sociétés pré-constitués : Oui
Comptabilité : Obligatoire
Secrétariat : Oui
Actionnaire anonyme : Possible
Directeur anonyme : Possible
Devise : EUR

flag-chypreJuridictions
ONSHORE
FREE-ZONE
OFFSHORE

Impôts : 12,5 %
Optimisation : Possible

Taux TVA : 19 %

LTD, Private Company Limited by Share à Chypre

Une Private Company Limited by Share (LTD, Société à responsabilité limitée de Chypre) définit dans ses articles:

  • Limite le droit de transférer ses actions
  • Limite le nombre de ses membres à 50
  • Interdit toute souscription publique des actions ou débentures

La Loi sur les sociétés (Amendement) de 2000 (loi 2 (I) / 2000) a introduit la société unipersonnelle et la loi sur les sociétés (Amendment) (n ° 3) de la loi de 2000 (151 (I) / 2000) a introduit de nouvelles dispositions relatives aux formalités et aux informations qui doivent être incluses dans les documents officiels des sociétés. La Loi sur les sociétés (Amendement) de 2001, 76 (I) de 2001 prévoyait un nouveau système pour la certification des comptes des entreprises et pour la reconnaissance des organismes de comptabilité et l'octroi de l'agrément aux auditeurs avec les diplômes étrangers et aussi la reconnaissance des sociétés de comptables par le Conseil des ministres.

Lorsque qu'une société est détenue à 100% par des étrangers, elle pour être appelée une « société offshore », bien que l'expression IBC, Internationale Business Company est usitée. Cependant, à partir du 1er Janvier 2003, une société offshore (IBC) n'a plus un statut fiscal distinct, et les sociétés Offshore sont imposées selon les mêmes principes que la société ordinaire. Les sociétés offshore sont désormais autoriseés à commercer à l'intérieur de Chypre. Une société offshore préexistante qui a pris un engagement irrévocable de ne pas commercer à l'intérieur de Chypre jusqu'en 2006 a été en mesure de réclamer le faible taux d'imposition en vigueur pour les trois années 2003, 2004 et 2005.

Afin de former une société étrangère, une référence bancaire et une copie du passeport du propriétaire est nécessaire pour l'enregistrement. La référence de la banque doit être émise par une banque figurant sur la liste admise par la Banque centrale de Chypre.

A Chypre, les documents de formation d'une entreprise ainsi que ses déclarations annuelles doivent être déposés en grec; de même pour les comptes.

Les modifications apportées en 2003 à la Loi sur les sociétés dans le cadre du processus d'adhésion à l'UE inclus les modifications suivantes:

  • Chaque entreprise doit préparer un jeu complet d'états financiers conformément aux Normes internationales d'information financière, et chaque société mère qui a une ou plusieurs filiales, autres que une société qui est elle-même une filiale en propriété exclusive, doit présenter des états financiers consolidés.
  • Conformément à l'article 120, chaque entreprise doit remplir une déclaration annuelle dans un délai de 42 jours à compter de la date de son assemblée générale annuelle et doit immédiatement déposer auprès du Registrar of Companies une copie de la déclaration annuelle, signée par un administrateur et secrétaire de la société. Conformément à l'article 121, le rapport annuel déposé auprès du registraire des entreprises doit être accompagnée par l'ensemble des états financiers.

Le registre des sociétés est public aussi les informations concernant les administrateurs de la société, les actionnaires, les partenaires et les propriétaires, les adresses enregistrées, et les charges et hypothèques enregistrés sur les actifs de l'entreprise sont consultables par des tiers. Cependant, nous pouvons proposer des directeurs et actionnaires nominees qui apparaitront seuls dans le registre public afin de garantir la confidentialité vis à vis des tiers.

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